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Jurisprudence
22 avr. 2014

Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2014, n°13/02700

22 avr. 2014
  • id : CAMONTPELLIER-22042014-13_02700 Copier l'id

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section D

ARRET DU 22 AVRIL 2014

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02700

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2013

TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS

No RG 11-12-0634

APPELANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE ILE SAINT MARTIN pris en la personne de son syndic en exercice, la SA FONCIA ATKYS, au capital de 550. 000 ¿, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le no350 049 060, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social 19 bis Avenue des sergents au CAP D'AGDE (34300)

15 Rue de la Gabelle

34300 CAP D'AGDE

représenté par Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me GOURMELIN substituant Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIME :

Maître Bruno X...mandataire judiciaire de la SCP