Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 5
ARRET DU 14 JANVIER 2014
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/24422
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/03763.
APPELANTE
LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES -CNP - agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration
Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque D0140.
Assistée de Me Thierry LACAMP, avocat au barreau de PARIS, toque D0845.
INTIMES
Monsieur F... J...-N... (décédé)
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE SUD RHONE ALPES prise en la personne de ses représentants légaux
15-17 Rue Paul Claudel
BP 67
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Représentée par Me A... GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistée de Me Marie-Laure PAYEN, avocat au barreau de PARIS, toque C1531.
Madame C... E... veuve J...-N...
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Monsieur B... J...-N...ès qualité d'héritier de Monsieur F... J...-N...
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Mademoiselle O... J...-N...ès qualité d'héritier de Monsieur F... J...-N...
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Monsieur K... J...-N...ès qualité d'héritier