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Jurisprudence
1 oct. 2013

Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2013, n°12/19600

1 oct. 2013
  • id : CAPARIS-01102013-12_19600 Copier l'id

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRET DU 01 OCTOBRE 2013

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/19600

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2012 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY-3ème Chambre - RG n° 11/03758

APPELANTE

SARL LASER 89 Représentée par son liquidateur ad hoc, Monsieur B... O..., nommée contrôleur de la procédure collective de la société LASER TECHNOLOGIES

...

...

Représentée par Maître P... J... de la SCP SCP J..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Assistée de Maître K... S... de la SCP SCP BAZIN-S...-LOUIS SIGNORET CARLO-VIGOUROUX, avocat au barreau d'AUXERRE

INTIMES

Monsieur R... L... W... sa qualité de Mandataire Liquidateur de la société LASER TECHNOLOGIES

...

...

N'ayant pas constitué avocat

SA GROUPE GORGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

...

...

Représentée par Maître I... M... de la SELARL M... ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Assistée de Maître Q... V... de la SCP HYEST ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P 311

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été