Par cet arrêt, la cour d’appel de Paris fait écho à un récent avis de la Cour de cassation, en confirmant la possibilité pour un créancier nommé contrôleur d’agir en extension d’une procédure collective et partant, de faire appel de la décision statuant sur l’extension. Pour autant, la demande est rejetée sur le fond, ce qui souligne le rôle marginal de cette action et incite à recentrer les conditions de sa mise en œuvre.
CA Paris, P. 5, ch. 8, 1er oct. 2013, no 12/19600
Extrait :
(…) Sur la recevabilité de l’appel
Au soutien de sa demande tendant à voir déclarer l’appel irrecevable, la société Groupe Gorgé invoque les dispositions de l’article L. 661-1, 3°, du Code de commerce qui énumère les personnes pouvant relever appel des décisions statuant sur l’extension d’une procédure collective parmi lesquelles le contrôleur judiciaire ne figure pas.
Selon l’article susvisé, les décisions statuant sur l’extension d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines sont susceptibles d’appel de la part du débiteur visé par l’extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l’administrateur et du ministère public.
Cependant, lorsque le contrôleur agit sur le fondement de l’article L. 622-20 du Code de commerce qui l’habilite à exercer dans certaines