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Bulletin Joly Sociétés

N° 12 - 31 déc. 2013

Le créancier contrôleur peut agir en extension d'une procédure collective…mais risque de ne pas l'obtenir

31 déc. 2013

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS déc. 2013, n° 110y5, p. 833 Copier la référence
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Auteur(s)

Irina Parachkévova
Professeur à l'université de Nice-Sophia Antipolis, GREDEG-CREDECO, CNRS UMR 7321

Thématique(s)

Auteur(s)

Irina Parachkévova
Professeur à l'université de Nice-Sophia Antipolis, GREDEG-CREDECO, CNRS UMR 7321

Par cet arrêt, la cour d’appel de Paris fait écho à un récent avis de la Cour de cassation, en confirmant la possibilité pour un créancier nommé contrôleur d’agir en extension d’une procédure collective et partant, de faire appel de la décision statuant sur l’extension. Pour autant, la demande est rejetée sur le fond, ce qui souligne le rôle marginal de cette action et incite à recentrer les conditions de sa mise en œuvre.