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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1° Chambre Section AO1
ARRÊT DU 24 JUILLET 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00653
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 JANVIER 2013
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER
N° RG 12/04136
DEMANDERESSES sur DEFERE :
Madame N... D...
né le ... à ...)
de nationalité française
Domaine du Golf - 5 Avenue du Lac
...
représentée par Me Anne SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame M... D...
né le ... à ...)
...
...
...
représentée par Me Anne SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS sur DEFERE :
Monsieur H... E...
La Papeterie
...
représentée par la SCP Eric NEGRE, Marie Camille PEPRATX NEGRE, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur A... J...
Déviation de Sumène
...
représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame K... J...
Déviation de Sumène
...
représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur F... I...
...
...
assigné à sa personne le 12 février 2013
Monsieur A... B...
...
...
assigné à sa personne le 11 février 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le MERCREDI 26 JUIN 2013 à 8H45