COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES
ARRET N
DU 26/ 06/ 2013
DOSSIER 13/ 00860
GN/ ES
ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL
prononcé le Mercredi vingt six juin deux mille treize, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale.
en présence du ministère public près la Cour d'Appel
et assisté du greffier : Marie-Nicole GRIFFE
sur appel d'un jugement du juge d'application des peines de NARBONNE du 03 septembre 2012
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Madame PERRIEZ, conseillère chargée du suivi de l'application des peines
Conseillers : Monsieur SENNA
Madame CHAPON
désignés par ordonnance du 18 décembre 2012 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de MONTPELLIER relative aux audiences et aux services pour l'année 2013
présents lors des débats :
Ministère public : Madame MALLET