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Jurisprudence
8 janv. 2013

Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2013, n°12/01459

8 janv. 2013
  • id : CAMONTPELLIER-08012013-12_01459 Copier l'id

Thématique(s)

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2° chambre

ARRET DU 08 JANVIER 2013

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01459

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 FEVRIER 2012

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 12/00127

APPELANTE :

CARPIMKO - Organisme de Sécurité Sociale Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), une des dix sections professionnelle de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales instituée par l'article L 621 du Livre VI du Code de la Sécurité Sociale concernant l'Allocation Vieillesse des Travailleurs Non Salariés.

...

...

représentée par la SCP LAFONT GUIZARD CARILLO LAFONT GUIZARD, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants

assistée de Me Sonia BRETON (SCP LAFONT), avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMEES :

Madame D... A... épouse B...

née le ... à ...)

...

.... B 3 - 34140 MEZE

et actuellement 13 Chemin de la Roquette

...

Assignée le 20 avril 2012 et le 15 Mai 2012 - A domicile par dépôt de copie à l'étude

Maître C... E... ès qualités de représentant des créanciers de Mme D...