ARRET
N°
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SOISSONNAIS
C/
SAS CHEMETALL
COMMUNE DE BELLEU
BEL/RJ
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère chambre - 1ère section
ARRET DU 15 NOVEMBRE 2012
RG : 11/04121
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS DU 02 SEPTEMBRE 2011
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SOISSONNAIS
prise en la personne de son maire en exercice
...
...
Représentée par la SCP LE ROY, Avoués jusqu'au 31 décembre 2011 puis représentée par la SELARL LE ROY, avocat postulant au barreau d'Amiens et plaidant par Me B... de la SCP HUGLO LEPAGE et Associés, avocats au barreau de PARIS
ET
INTIMEES
SAS CHEMETALL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
... Bât G2
...
Représentée par Me Aurelie GUYOT, avocat postulant au barreau d'AMIENS
et plaidant par Me HEINTZ, avocat au barreau de PARIS
COMMUNE DE BELLEU
prise en la personne de son maire en exercice
... de Ville
...
Représentée et plaidant par Me Jean François LEPRETRE, avocat au barreau d'AMIENS
DEBATS :
A l'audience publique du 6 septembre 2012, devant :
Mme D..., Présidente, entendue en son rapport, Mme A... et Mme E..., Conseillères,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à