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Jurisprudence
9 oct. 2012

Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2012, n°11/07068

9 oct. 2012
  • id : CAPARIS-09102012-11_07068 Copier l'id

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 1

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2012

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07068

Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une sentence rendue à Paris, le 7 mars 2011, par M G... I..., arbitre unique statuant en amiable composition

DEMANDEURS AU RECOURS EN ANNULATION :

S.A.S. F... L... & ASSOCIES

prise en la personne de son représentant légaux

...

...

représentée par Me Nadine CORDEAU, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B0239

assistée de Me Colin MAURICE, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P 141

Monsieur D... K... E... de L... né le ... à ...)

...

...

représenté par Me Nadine CORDEAU, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B0239

assisté de Me Colin MAURICE, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P 141

Monsieur H... M... F... né le ... à ...)

...

...

représenté par Me Nadine CORDEAU, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B0239

assisté de Me Colin MAURICE, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P 141

DÉFENDEURS AU RECOURS EN ANNULATION :

Monsieur J... A... né le ... à ...16ème

COMPARANT

9-11 rue des Rondonneaux

...

représenté par Me