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Jurisprudence
22 févr. 2012

Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 février 2012, n°10/00388

22 févr. 2012
  • id : CADOUAI-22022012-10_00388 Copier l'id
  • Cour d'appel de Douai
    N° 10/00388

  • Cour de cassation
    N° 12-17.771

Introduction
République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 22/02/2012

***

N° de MINUTE :

N° RG : 10/00388

Jugement (N° 08/03644)

rendu le 17 Décembre 2009

par le Tribunal de Grande Instance de LILLE

REF : MZ/AMD

APPELANTES

SOCIETE DE DROIT HOLLANDAIS AGRICO HOLLAND BV

ayant son siège social [Adresse 9]

[Localité 6] (HOLLANDE)

représentée par son représentant légal

GIE STATION DE RECHERCHE DU COMITE NORD GIE

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par son représentant légal

SOCIETE DE DROIT HOLLANDAIS HZPC HOLLAND BV

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par son représentant légal

SOCIETE DE DROIT HOLLANDAIS MEIJER C BV

ayant son siège social [Adresse 11] a

[Localité 3] (HOLLANDE)