aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRET DU 27 MAI 2011
(n° 135, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/15109.
Décisions déférées à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2010 (RG n° 09/02145) et Jugement rectificatif du 1er Octobre 2010 (RG n° 10/12704) - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 2ème Section.
APPELANTE et INTIMÉE SIMULTANÉMENT :
Société Civile CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC)
prise en la personne de son gérant,
ayant son siège social [Adresse 3],
représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour,
assistée de Maître Jean MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque B 583.
INTIMÉE et APPELANTE SIMULTANÉMENT :
SA INIST DIFFUSION
prise en la personne de ses représentants légaux,
ayant son siège social [Adresse 2],
représentée par la SCP TAZE-BERNARD