aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2011
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 07/21996
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 01/12154
APPELANTS
SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS (SNAM)
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 4]
[Adresse 4]
représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour
assisté de Me Vincent LOIR, avocat au barreau de Paris, toque : E874
LA SOCIÉTÉ DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRÈTES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM)
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par la SCP FISSELIER