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Jurisprudence
14 janv. 2011

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 14 janvier 2011, n°09/11729

14 janv. 2011
  • id : CAPARIS-14012011-09_11729 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 09/11729

  • Cour de cassation
    N° 11-13.666

Introduction
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRET DU 14 JANVIER 2011

(n° 004, 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11729.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2009 - Tribunal de Commerce de PARIS 16ème Chambre - RG n° 2007038974.

APPELANTE :

Société de droit de l'Etat de Californie GOOGLE INC

prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant son siège social [Adresse 2] (ETATS UNIS),

représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour,

assistée de Maître Alexandra NERI plaidant pour le Cabinet HERBERT SMITH LLP, avocats au barreau de PARIS, toque J 025.

INTIMÉES :

- SA BAC FILMS

prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant son siège social [Adresse 5],

- SARL THE FACTORY

prise en la personne de son gérant,

ayant son