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AFFAIRE : N° RG 09/01735 Code Aff. : |
ARRET N° |
JV NP |
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ORIGINE : Jugement du Tribunal de Commerce de CONDE SUR NOIREAU en date du 24 Mai 2005 - RG n° 2005F11 Arrêt de la Cour d'Appel de Caen en date du 28 septembre 2006 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 janvier 2008 |
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COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE
RENVOI DE CASSATION
ARRET DU 04 NOVEMBRE 2010
APPELANTS :
Monsieur A... F...
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représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués
assistés de Me Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN
INTIME :
Maître C... B..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme F...
37-39 avenue de Quakenbruck
'Le Coubertin'
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représenté par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur CALLE, Président de chambre,
Monsieur CADIN, Conseiller,
Madame VALLANSAN, Conseiller, rédacteur,
DEBATS : A l'audience publique du 21 Septembre 2010
MINISTERE PUBLIC : Vu la communication du dossier au Ministère Public,
GREFFIER : Mme LE GALL, Greffier
ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2010 et signé par Monsieur CALLE, Président, et Mme LE GALL, Greffier
Vu le jugement du tribunal de commerce de Condé sur Noireau du 24 mai 2005 qui a débouté Monsieur A... F... et