Bien que sanctionnée par la Cour de cassation pour avoir accepté de clôturer une procédure pour insuffisance d'actif alors qu'une partie de l'actif, délicate à réaliser, ne l'avait pas été au bout de douze ans de procédure, la cour d'appel de Caen persiste dans son analyse précédente fondée sur le délai raisonnable.
CA Caen, nov. 2010, no09/01735
C. Delattre, « Clôture d'une liquidation au nom du droit au délai raisonnable » : LEDEN févr. 2011, p. 4, n° 020
CA Caen, 4 nov. 2010, n° 09/01735
La cour
[…] Attendu que, selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable » ; qu'en l'espèce, la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre les deux époux Bleurvacq, qui a eu pour effet de dessaisir ces derniers de l'administration et de la disposition de tous leurs biens, même de ceux qu'ils avaient acquis à quelque titre que ce soit, ainsi que de l'exercice de leurs droits patrimoniaux, a été ouverte depuis près de quinze ans ; qu'une telle procédure, par sa durée et ses effets patrimoniaux, est contraire à la disposition précitée ; […]
NOTE
En résistant sur le fondement de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de