aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 29 JUIN 2010
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/09883
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2010 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2010P00619
APPELANT
Monsieur LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Madame Eliane HOULETTE, Avocat Général
INTIMES
SAS LA CITY
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège [Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour
assistée de Me Guilhem BREMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C1097
Maître [I] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS LA CITY
demeurant [Adresse