EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 25 juin 2026
Pourvoi : n°074/2024/PC du 14/03/2024
(Conseil : Maître Salé TIEREAUD, Avocat à la Cour)
Contre
Ayants droit de feu [PERSONNE_2]
(Conseils : Cabinet H & H Conseils, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 170/2026 du 25 juin 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 25 juin 2026 où étaient présents :
Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président
Mounetaga DIOUF, Juge
Adélino Francisco SANCA, Juge
Youssouf FOFANA, Juge
Adamou MOUSSA, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans, le 14 mars 2024, sous le n°074/2024/PC, et formé par Maître Salé TIEREAUD, Avocat à la Cour, [LIEU_1], immeubles jumelés, [LIEU_2], rue de la CGRAE, quartier Nimbo, 01 BP 1559 Bouaké 01, République de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur [PERSONNE_1], inspecteur d’orientation, [ADRESSE_1] Gagnoa, [ADRESSE_2] dans la cause qui l’oppose aux ayants droit de feu [PERSONNE_2], ayant pour conseil le