ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 25 juin 2026
Pourvoi : n°234/2022/PC du 04/07/2022
Affaire : Entreprise de ventes et des travaux (EDVT) SARL
(Conseil : Maître Nicolas NIOUTOU, Avocat à la Cour)
Contre
Arrêt N° 164/2026 du 25 juin 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 25 juin 2026 où étaient présents :
Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président
Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur
Adelino Francisco SANCA, Juge
Youssouf FOFANA, Juge
Adamou MOUSSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juillet 2022, sous le n°234/2022/PC, formé par le cabinet Nicolas NIOUTOU, Avocats à la Cour, demeurant à la [LIEU_1], [LIEU_2], 101 avenue [PERSONNE_1], immeuble NGUELET 1er étage, escalier A, Pointe noire, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Entreprise de ventes et des travaux (EDVT) SARL, société en liquidation, dont le [LIEU_3] situe au n°400, avenue Charles de Gaulle, BP 1309, en face de la société [PERSONNE_2], dans la cause l’opposant à la société SOCOFRAN CDE SA, dont le siège social se