EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 04 juin 2026
Recours : n° 082/2025/PC du 18/02/2025
Affaire : Société WEATHERFORD SERVICES LTD
(Conseils : la SCP YENOU& [PERSONNE_1]-GUISSIGA, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2] [LIEU_1]
(Conseil : Maitre Irenée MEZUI MBA, avocat à la Cour)
Arrêt N° 133/2026 du 04 juin 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 04 juin 2026 où étaient présents :
Messieurs : Mathias NIAMBA Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Charles MBA-OWONO, Juge
François-Xavier MBONO, Juge, rapporteur
Yaovi SRONVIE, Juge
et Maître Valentin N’Guessan COMOE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 février 2025 sous le n°082/2025/PC et formé par la SCP YENOU & [PERSONNE_1]-GUISSIGA, Avocats au Barreau du Gabon, avenue SAVORGNAN DE BRAZZA en face du Palais de justice de