ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 361/2024/PC du 13/11/2024
Affaire : Société Wansa Commodities Pte Ltd
(Conseils : Maîtres Aboubacar Sidiki KANTE et Ali Badara BANGOURA, Avocats à la Cour)
Contre
Société STS Seatoshore Group Pte Ltd
(Conseil : Maître Togba Nicaise ZOMY, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 106/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents :
Messieurs Mathias NIAMBA, Président
Sabiou MAMANE MAISSA, Juge
Charles MBA-OWONO, Juge, rapporteur
François-Xavier MBONO, Juge
Yaovi SRONVIE, Juge
Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 novembre 2024 sous le n° 361/2024/PC, formé par Maîtres Aboubacar Sidiki KANTE et Ali Badara BANGOURA, Avocats à la Cour, cabinet sis route du Niger, immeuble Qaski, [LIEU_1], Matam, Conakry, Guinée, agissant au nom et pour le compte de la société Wansa Commodities Pte Ltd, société de