Audience publique du 26 mars 2026
Recours : n° 411/2024/PC du 24/12/2024
Affaire : État du Bénin
(Conseils : Maître Charles BADOU et la SCPA D2A, Avocats à la Cour)
Société Béninoise d’Energie Électrique, dite SBEE
(Conseils : SCPA POGNON & DETCHENOU et Maître Pacôme Clitandre KOUNDE,
Avocats à la Cour)
Contre
Société InnoVent Bénin SA
(Conseil : Maître Armand TERRIEN, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 034/2026 du 26 mars 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a
rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents :
Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président
Mathias NIAMBA, Premier Vice- président
Mariano Esono NCOGO EWORO, Second Vice-président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Charles MBA OWONO, Juge
François Xavier MBONO, Juge
Youssouf FOFANA, Juge
Yaovi SRONVIE, Juge
Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 décembre 2024, sous
le n° 411/2024/PC, formé par Maître Charles BADOU, Avocat au Barreau du Bénin,
domicilié à [LIEU_1], immeuble Marie-Christine, [LIEU_2], Bénin, ainsi que
par la SCPA D2A, représentée PAR CES MOTIFS et [PERSONNE_2],
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES
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