ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 26 février 2026
Recours : n° 100/2023/PC du 11/04/2023
Affaire : NSIA BANQUE GUINEE SA
(Conseils : SCPA Barry & Diallo, Avocats à la Cour)
Contre
SOCIETE TRANSCO SA
(Conseil : Maître Joseph LOUA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 004/2026 du 26 février 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents :
Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Fofana YOUSSOUF, Juge
Moussa ADAMOU, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 avril 2023, sous le n°100/2023/PC et formé par la SCPA Barry & Diallo, Avocats à la Cour, demeurant au quartier Limanya, commune de Kaloum, BP 1344 Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de la société NSIA Banque Guinée SA, dont le siège social est au quartier Almamya, avenue de la République, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, dans la cause qui l’oppose à la société TRANSCO SA, dont le siège est à Almamya, commune de Kaloum, Conakry, République de