CCJA, Assemblée plénière, 2 octobre 2025, arrêt n° 236/2025

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Assemblée Plénière

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Audience publique du jeudi 02 octobre 2025

Pourvoi : n°389/2024/PC du 12/12/2024

Affaire :  La [PERSONNE_1]

(Conseils : SCP AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats à la Cour)

Contre

1. La société Libyan African Investment Company Togo, dite LAICO Togo, SA
2. La société Libyan African Investment Company Tripoli, dite LAICO Tripoli SA

(Conseil : Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour)

ARRET N° 236/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents :

Madame Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Messieurs Arsène [PERSONNE_2], Premier Vice-Président

[PERSONNE_3], Second Vice-Président

Mahamadou BERTE, Juge

Messieurs Armand Claude DEMBA, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur

Adelino Francisco SANCA, Juge

Mathias NIAMBA,