ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée Plénière
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Audience foraine publique du 02 octobre 2025
Recours : n° 110/2023/PC du 19/04/2023
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître MASSUDOM DJEEGIP Mireille, Avocat à la Cour)
Contre
SOCIETE NESTLE CAMEROUN SA
(Conseil : Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 233/2025 du 02 octobre 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents :
Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Arsène [PERSONNE_2], Premier Vice-Président
[PERSONNE_3], Second Vice-Président
Mahamadou BERTE, Juge
Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Juge
Marianao Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA,