ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE [PERSONNE_1]
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
---------
Audience publique du 22 mai 2025
Recours : n°445/2022/PC du 18/11/2022
Affaire : République Démocratique du Congo
(Conseils : Maîtres KABAKA KWETUKWENDA, NTOMBA MUKADI, KAKESA KINGENZE, LUTUMBA MASIVI, MILAMBU ILUNGA, MUMBWONO BENITA, NDJADYI RUGAMBWA, MUTSHIPULE SHAMBUYI et SINGA PIETA, Avocats à la Cour)
Contre
Générale des Carrières et des Mines (GECAMINES) SA
Société de Recherches et d’Exploitation Technologique, Agricole et commerciale (SORETAC) SARL
(Conseils : Maîtres YAV KALEND UREY et TSHIKONG MULEMBA Symphorien, Avocat à la Cour)
En présence de :
Société Tenke Fungurume Mining (TFM) SA
Rawbank SA
(Conseil : Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 162/2025 du 22 mai 2025
La Cour Commune de [PERSONNE_1] et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents :
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 novembre 2022, sous le n°445/2022/PC et formé