ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 22 mai 2025
Recours : n° 307/2022/PC du 31/08/2022
(Conseil : Maître Daniel Didier PREIRA, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2], [PERSONNE_3], [PERSONNE_4], [PERSONNE_5], [PERSONNE_6], [PERSONNE_7], [PERSONNE_8], [PERSONNE_9], [PERSONNE_10], [PERSONNE_11], [PERSONNE_12], [PERSONNE_13], [PERSONNE_14], [PERSONNE_15], [PERSONNE_16], [PERSONNE_17]
Arrêt N° 161/2025 du 22 mai 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents :
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président
Mahamadou BERTE, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 août 2022, sous le numéro 307/2022/PC et formé par Maître Daniel Didier PREIRA, Avocat à la Cour, [LIEU_1], [LIEU_2], [LIEU_3], Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur [PERSONNE_1], exerçant la profession de menuisier ébéniste, demeurant à la [ADRESSE_1],