ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 15 mai 2025
Recours : n°328/2023/PC du 07/09/2023
Affaire : Banque Gabonaise et Française de la Guinée Equatoriale, en abrégé BGFI BANK-GE SA
(Conseil : Maître José María NSUE NCHAMA, Avocat à la Cour)
Contre
Société SADA Sarl
(Conseil : Maître Siale Djangany José-Fernando, Avocat à la Cour)
Arrêt n°156/2025 du 15 mai 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents :
Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur,
Armand Claude DEMBA, Juge,
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge,
Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2023, sous le n° 328/2023/PC, formé par Maître José María NSUE NCHAMA, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1], avenue de l’Indépendance s/n, agissant au nom et pour le compte de la BGFI Bank Guinée Equatoriale, société anonyme dont le siège social est à Malabo, Banapa, complexe Renaissance, immeuble GVI, BP 749 Malabo, représentée par son directeur général Monsieur [PERSONNE_1], dans la cause qui l’oppose à la société SADA, société