ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 15 mai 2025
Pourvoi : n°434/2022/PC du 14/11/2022
Affaire : La [PERSONNE_1], dite [PERSONNE_2]
La [PERSONNE_3], dite [PERSONNE_2]-[PERSONNE_4]
(Conseils : La SCPA Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
La Société Nationale de Recouvrement, dite SNR
(Conseils : La SCP [PERSONNE_5] et Associés, Maitre Saer Lo THIAM, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 155/2025 du 15 mai 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents :
Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le renvoi, par ordonnance n°29 du 17 juin 2022 du Président de la Chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2022 sous le n°434/2022/PC, et opposant la Société Nationale [PERSONNE_6], dite la [PERSONNE_2], et la Société Nationale [PERSONNE_7]