ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 24 avril 2025
Pourvoi : n° 345/2022/PC du 28/09/2022
Affaire : La Société BANICI SARL
(Conseils : SCPA le Paraclet, Avocats à la Cour)
Monsieur De [LIEU_1] Bart Jozef Philomène
(Conseil : Conseil : Maître Octave Marie DABLE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 144/2025 du 24 avril 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :
Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 345/2022/PC du 28 septembre 2022 et formé par la SCPA le Paraclet, Avocats à la Cour, [LIEU_2], [LIEU_3], [LIEU_4], ilots B, [LIEU_5], BP 1229, agissant au nom et pour le compte de la société BANICI SARL, dans la cause [LIEU_1] monsieur De [ADRESSE_1] Bart Jozef Philomène, ayant pour conseil Maître Octave Marie DABLE, Avocat à la Cour, cabinet sis [LIEU_6], rez de chaussée du [LIEU_7] face Fraternité Matin, 18 BP 2772 Abidjan 18,
en cassation de l’arrêt numéro 964/2021, rendu le 05