ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 03 avril 2025
Pourvoi : n° 393/2023/PC du 27/10/2023
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître NJAYI Ghislain Victor, Avocat à la Cour)
La Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, dite SRC
(Conseils : SCPA NGONGA-OTTOU & NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 110/2025 du 03 avril 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :
Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur
Armand Claude DEMBA, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,
Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 octobre 2023 sous le n° 393/2023/PC, formé par Maître NJAYI Ghislain Victor, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1699, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur [PERSONNE_1], administrateur de la succession [PERSONNE_2], domicilié à [ADRESSE_1], Cameroun, dans la cause qui l’oppose à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, dite SRC, liquidatrice de l’ex-Banque Camerounaise de Développement, dite BCD, dont le siège est sis à