ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 03 avril 2025
Pourvoi : n°181/2024/PC du 28/06/2024
Affaire : La Société BUILDINVEST SA
(Conseil : Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour)
Contre
La Société AMSA ASSURANCES VIE SA
(Conseils : SCPA LEGALIX, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 106/2025 du 03 avril 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2024, sous le n°181/2024/PC et formé par Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour demeurant à [LIEU_1], République du Sénégal, 2 Place de l’Indépendance, immeuble SDIH, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de la société BUILDINVEST SA, dont le siège social se situe en France à Paris (17ème arrondissement) 18, rue de Prony - 75017, dans la cause qui l’oppose à la société AMSA ASSURANCES VIE SA, demeurant à [LIEU_1], République du Sénégal, au 43, avenue