ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 03 avril 2025
Pourvoi : n°100/2024/PC du 15/04/2024
Affaire : La société ZENITHE INSURANCE SA
La société COMPAGNIE PROFESSIONNELLE D’ASSURANCE (CPA) SA
(Conseils : SCP DHONGTSOP & TEMGOUA et Cabinet DJOFANG & PARTNERS Law Firm, Avocats à la Cour)
Contre
Société Nationale de Raffinage ([PERSONNE_1]) SA
(Conseils : Cabinet EBAI LAW FIRM, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 100/2025 du 03 avril 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 avril 2024, sous le n°100/2024/PC et formé par la SCP DHONGTSOP & TEMGOUA et le Cabinet DJOFANG & PARTNERS Law Firm, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à BP 12400 [LIEU_2] et au 433, rue Foucauld-Akwa BP : 5094 Douala, agissant au nom et pour compte des sociétés ZENITHE INSURANCE SA et Compagnie Professionnelle d’Assurance