ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 27 février 2025
Pourvoi : n°060/2023/PC du 27/02/2023
Affaire : HYGIENE SECURITE ET EXPERTISE SARL
(Conseil : Maître Yissoun Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour)
Contre
NOVACOM SOLUTIONS SARL
(Conseils : SCPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 070/2025 du 27 février 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président
Mahamadou BERTE, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 février 2023, sous le n°060/2023/PC, formé par Maître Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1], cité 1200 logements, porte 445, 11 BP CMS 644, agissant au nom et pour le compte de la société Hygiene Sécurité et Expertise, en abrégé [PERSONNE_1], société à responsabilité limitée dont le siège social est à Ouagadougou, secteur 15, parcelle 15, lot 20, section Ouaga 2000, 10 BP 13935 Ouagadougou 10, représentée par sa gérante, dans la