ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
Deuxième chambre
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Audience publique du 27 février 2025
Pourvoi : n° 311/2021/PC du 16/08/2021
Affaire : Banque Commerciale du Niger (BCN) S.A
(Conseils : SCPA LBTI & Partners, Avocats à la Cour)
Contre
Société IX COM Niger S.A
Arrêt N° 065/2025 du 27 février 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le renvoi enregistré, sous le n°311/2021/PC du 16 août 2021, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, suivant arrêt n°21-071/Com en date du 04 mai 2021 de la Cour de cassation de la République du Niger, de l’affaire Banque Commerciale du Niger, société anonyme avec conseil d’administration, dont le siège social est à Niamey, rue du combattant ex-immeuble Air Afrique, BP :11163 Niamey, prise en la personne de son directeur général, assistée de la SCPA LBTI & Partners,