ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 30 janvier 2025
Pourvoi : n°133/2022/PC du 20/04/2022
Affaire : Société BGFI Bank-Bénin SA
(Conseils : SCPA HK & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société OFMAS INTERNATIONAL SA
(Conseil : Maître Rodrigue GNANSOUNOU, Avocat à la Cour)
Société MARION et [PERSONNE_1]
[PERSONNE_2]
Arrêt N° 040/2025 du 30 janvier 2025
La Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°133/2022/PC du 20 avril 2022 et formé par la SCPA HK & Associés, représentée par Maître Luciano HOUNKPONOU, Avocat à la Cour, domicilié à Cotonou au quartier Gbégamey,