ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 30 janvier 2025
Recours : n° 242/2023/PC du 12 juillet 2023
Affaire : Maître VAFFI CHERIF
(Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour)
Contre
Société [PERSONNE_1]-HOLDING
(Conseil : Maître N’GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour)
Arrêt n° 020/2025 du 30 janvier 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :
Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur
Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2023, sous le n° 242/2023/PC et formé par Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1]-Plateau, 10, avenue Crozet, immeuble CROZET, 3ème étage, porte 205, agissant au nom et pour le compte de Maître VAFFI CHERIF, demeurant à [ADRESSE_1] les II Plateaux, 08 BP 1098 Abidjan 08, dans la cause qui l’oppose à la société [PERSONNE_1]-HOLDING, société d’Etat dont le siège social est à Abidjan-Plateau, boulevard carde, immeuble « les hévéas », BP V 194 Abidjan, représentée par son