ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience Publique du 30 janvier 2025
Pourvoi : n°478/2022/PC du /01/12/2022
Affaire : 1-[PERSONNE_1]
2-COMHOTEB SA
(Conseil : Maître Salé TIEREAUD, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
(Conseil : Maître MINTA DAOUDA TRAORE, Avocat à la Cour)
Arrêt N°017/2025 du 30 janvier 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :
Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours en annulation enregistré au greffe de la Cour sous le n°478/2022/PC le 1er décembre 2022 et formé par Maître Salé TIEREAUD, Avocat à la Cour, demeurant 9 immeubles Jumelés, [LIEU_1], rue de la CGRAE, quartier NIMBO 01 BP 1559 Bouaké 01, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1] et de la Compagnie Hôtelière de Bouaké, en sigle COMHOTEB, dans la cause les opposant à [PERSONNE_2], ayant pour conseil Maître MINTA DAOUDA TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Val doyen 1, lot n°22, derrière l’hôtel communal, 30 BP 713 Abidjan 30,
en annulation de