ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 30 janvier 2025
Recours : n° 337/2022/PC du 21/09/2022
Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit
(BICEC) SA
(Conseils : SCP MBOCK-MBENDANG-NDOCK LEN-NGUEMHE, Avocats à la Cour)
Contre
Société KETCH SARL
[PERSONNE_1]
(Conseils : Cabinet Maître NGOUEN Emmanuel et Maître Narcisse BETCHEM, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 003/2025 du 30 janvier 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :
Messieurs Arsène [PERSONNE_2] Bruno MINIME, Président
Mahamadou BERTE, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge,
[PERSONNE_2]-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 septembre 2022, sous le numéro 337/2022/PC et formé par la SCP MBOCK-MBENDANG-NDOCK LEN-NGUEMHE, en abrégé M&N Law Firm, Avocats à la Cour, cabinet sis au 119 rue Mandessi-Bell à Bali à Douala, BP 8775 Douala, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC,