ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 26 décembre 2024
Pourvoi : n° 194/2022/PC du 08 juin 2022
Affaire : L’Agence Nationale d’appui au Développement Rural, dite ANADER-SA
(Conseil : Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour)
Contre
La SCI LES VERDOYANTS
(Conseils : Cabinet AKRE-TCHAKRE, Avocats à la Cour)
Arrêt N°376/2024 du 26 décembre 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents :
Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,
et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juin 2022 sous le n°194/2022/PC, formé par l’Agence Nationale d’appui au Développement Rural, dite ANADER-SA, représentée par Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant rue des Jardins résidence du Vallon II Plateaux, immeuble Bubale APPT n°71, 08 BP 1501 Abidjan 08, dans la cause qui l’oppose à la SCI LES VERDOYANTS, ayant pour conseil le cabinet AKRE- TCHAKRE, Avocats à la Cour,
en cassation du jugement n° 829/2014 rendu le 19 juin 2014 par le Tribunal de