ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 12 décembre 2024
Pourvoi : n°281/2023/PC du 08/08/2023
Affaire : [LIEU_1] Ali Aboul Hassanein
(Conseils : Cabinet SOBDIBE ZOUA, Avocats à la Cour)
Contre
ORABANK Tchad SA
(Conseils : Maitres Athanase MBAIGANGNON, AZORA BETEL Dénénodji Leatitia et SANGNODJI Christophe, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 372/2024 du 12 décembre 2024
La Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente,
Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,
Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge,
Joachim GBILIMOU, Juge,
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2023, sous le n° 281/2023/PC et formé par le Cabinet SOBDIBE ZOUA, Avocats au Barreau