ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 31 octobre 2024
Pourvoi : n° 186/2023/PC du 30 mai 2023
Affaire : Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des
Créances du Cameroun, dite SRC
Conseil : Maître Fidèle TEPPI KOLLOKO, Avocat à la Cour)
Contre
1. Ayants droit de feu [PERSONNE_1]
2. [PERSONNE_2]
Arrêt N°299/2024 du 31 octobre 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :
Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur
Armand Claude DEMBA, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2023 sous le n° 186/2023/PC, formé par Maître Fidèle TEPPI KOLLOKO, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 030 Nkongsamba, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, dite SRC, dans la cause qui l’oppose aux ayants droit de feu [PERSONNE_1] et [PERSONNE_3], tous domiciliés à [LIEU_1],
en cassation du jugement n° 15/COM rendu le 04 avril 2023 par le Tribunal de grande instance de