ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 31 octobre 2024
Recours : n°428/2023/PC du 12/12/2023
(Conseil : Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour)
Contre
Société [PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA Chauveau & Associés, Avocats à la Cour)
[PERSONNE_3]
Arrêt N° 289/2024 du 31 octobre 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 décembre 2023, sous le n°428/2023/PC et formé par Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour, [LIEU_1], Boulevard Roume, immeuble Roume, 7ème étage à droite, 17 BP 289 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de madame [PERSONNE_4], [LIEU_2], [PERSONNE_5], demeurant à [ADRESSE_1], dans la cause l’opposant à la société [PERSONNE_2], société par actions simplifiée, dont le [LIEU_3] II Plateaux Vallon, Rue des jardins, Centre Louis Panis, 01 BP 8245