ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

--------

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

---------

Deuxième chambre

-------

Audience publique du 31 octobre 2024 Pourvoi : n°326/2023/PC du 05/09/2023

Affaire : Monsieur TANE Bosco

(Conseil : Maître DJOMGANG LANGO, Avocat à la Cour)

Contre

Société DOUALA INTERNATIONAL TERMINAL, dite DIT SA

(Conseil : Maître ZANGUE Serges Martin, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 287/2024 du 31 octobre 2024

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024, où étaient présents :

Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge

Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 septembre 2023, sous le n°326/2023/PC et formé par Maître DJOMGANG LANGO, Avocat à la Cour, cabinet sis à [LIEU_4], immeuble face MUPECI, ^[LIEU_5], Douala Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur TANE Bosco, domicilié à [ADRESSE_1], promoteur des Etablissements TANE BOSCO dont le siège est à Douala PK 12, dans la cause qui l’oppose à la société DOUALA INTERNATIONAL TERMINAL, en abrégé DIT SA, dont le siège est à la Vallée Tokoto, Zone des professions