ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 24 octobre 2024
Pourvoi : n°302/2023/PC du 16/08/2023
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société de Gestion et d’Intermédiation [PERSONNE_2] dite SCI [PERSONNE_2]-SA
Conseils : Cabinet FADIGA, DELAFOSSE, KACOUTIE & Associés (FDKA), Avocats à la Cour)
Arrêt N° 268/2024 du 24 octobre 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente,
Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge,
Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge,
Joachim GBILIMOU, Juge,