ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

--------

COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

---------

Assemblée plénière

-------

Audience publique du 18 juillet 2024

Recours : n° 087/2024/PC du 27/03/2024

Affaire : Maître Pierre François Xavier MENYE ONDO

(Conseil : Maître François BOUKOP, Avocat à la Cour)

Contre

Monsieur [PERSONNE_1]

(Conseils : [PERSONNE_2], Avocats à la Cour)

Arrêt N° 234/2024 du 18 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 18 juillet 2024 où étaient présents :

Madame  : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Messieurs : [PERSONNE_3], Premier Vice-président  

[PERSONNE_4], Second Vice-président

Madame  : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

Messieurs : Arsène [PERSONNE_5]-Bruno MINIME, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge

Adelino Francisco SANCA, Juge

Mathias NIAMBA, Juge,