ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 04 juillet 2024
Pourvoi : n°198/2021/PC du 28/05/2021
Affaire : [LIEU_1] [PERSONNE_1]
(Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & associés, Avocats à la Cour)
Contre
Madame [PERSONNE_2] [PERSONNE_3]
(Conseils : SCPA CHAUVEAU & associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 207/2024 du 04 juillet 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 04 juillet 2024 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou [PERSONNE_4], Président
Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 mai 2021, sous le n°198/2021/PC et formé par la SCPA TOURE-AMANI-YAO & associés, Avocats à