ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première chambre
-----------
Audience publique du 25 avril 2024
Recours : n°192/2020/PC du 21/07/2020
Affaire : - Société d’Aconage de Transport et de Manutention (SATRAM) SA
- Entreprise Gabonaise de Construction et de [PERSONNE_1]
([PERSONNE_2]) SA
(Conseils : Maîtres MOUSSAVOU FLACANDJI Carole et NNANG NTSEME Alexis, Avocats à la
Cour)
Contre
- Ngondeth-Marc BIBANG
- [PERSONNE_3]
Arrêt N° 112/2024 du 25 avril 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024, où étaient présents :
Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Rapporteur
Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°192/2020/PC, formé le 21 juillet 2020 par Maîtres MOUSSAVOU FLACANDJI Carole et NNANG NTSEME Alexis, Avocats à la Cour, [LIEU_1], [LIE