ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 28 mars 2024
Pourvoi : n°494/2022/PC du 13/12/2022
Affaire : Société ETAMY Construction SARL
(Conseil : Maître Arthur COGOUA Mady E, Avocat à la Cour)
Contre
- Groupe Scolaire les Figuiers SA
(Conseil : Maître BLEOUE AKA Blaise, Avocat à la Cour)
- [PERSONNE_1] de la [PERSONNE_2] et des [PERSONNE_3]
de [PERSONNE_4]
- [PERSONNE_5]
- Société Entreprise Moderne de Routes, [PERSONNE_6] dite EMOROBAT SARL
(Conseils : SCPA N’DRI & WOGNIN, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 107/2024 du 28 mars 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
Joachim GBILIMOU,