ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième Chambre
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Audience publique du 28 mars 2024
Pourvoi : n° 427/2022/PC du 14/11/2022
Affaire : Société [PERSONNE_1]-CI
(Conseils : SCPA Le Paraclet et Maître YAO Michel, Avocats à la Cour)
Contre
Société SBTC Holding Group SARL
(Conseils : Cabinet SARASSORO et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 095/2024 du 28 mars 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :
Messieurs : Mahamadou BERTE, Président
Mounetaga DIOUF, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur
et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2022 sous le n° 427/2022/PC et formé par la SCPA Le Paraclet et