ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 28 mars 2024
Pourvoi N° : 097/2022/PC du 22/03/2022
Affaire : Société Industrielle de Distribution du Mali (SODIMA)
(Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour)
Contre
- Société Abidjan Terminal SA
(Conseil : Maître KOUADIO Kouamé Eugène, Avocat à la Cour)
- Société COSCO Co Ltd
(Conseils : Cabinet VIRTUS, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 088 /2024 du 28 mars 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :
Messieurs : Mahamadou BERTE Président,
Mounetaga DIOUF, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Rapporteur
et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2022, sous le n°097/2022/PC et formé par le Cabinet d’Avocats EMERITUS, Avocats associés au Barreau de Côte d’Ivoire, y demeurant à [LIEU_15]-Cocody [LIEU_1], [LIEU_2], angles rues J